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UNPI 50 - Cherbourg-en-Cotentin
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Normandie

La commission de conciliation

Une commission de ce type siège au sein de chaque préfecture de département. Son rôle principal est de procéder à une tentative de conciliation entre les propriétaires et les locataires en cas de conflits entre eux. Par souci d'impartialité, cet organe est composé de représentants d'associations de locataires et d'organisations de bailleurs répartis de manière égale.        

Avant de s'engager dans un procès pouvant engendrer une procédure longue et coûteuse, il est préférable pour les parties de rechercher à régler leur différend à l'amiable.

Pour ce faire, chacune d'entre-elles peut s'adresser à une commission départementale de conciliation dont le recours présente l'avantage d'être simple, rapide et gratuit.    

La commission est compétente pour les litiges portant sur les points suivants

  • la fixation ou la réévaluation des loyers
  • l'état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • la résiliation du bail
  • les charges et les réparations locatives
  • le plan de concertation locative
  • le respect des critères relatifs à un logement décent
  • l'application d'un accord collectif

Le recours à la commission de conciliation est gratuit.

Nous vous rappelons que le Président de la Chambre des Propriétaires de la Manche préside à la Commission Départementale de Conciliation.

Pour toutes les formalités, n'hésitez pas à nous contacter.