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UNPI 50 - Cherbourg-en-Cotentin
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Normandie

Fiche FAQ

Paiement du loyer pendant le délai de préavis

Question :

J’ai délivré congé à mon locataire qui m’a répondu vouloir quitter les lieux cinq mois avant l’échéance du bail. Quel montant de loyer devra-t-il régler dans ce cas ?

Réponse :

 L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur (…) ».

La règle est identique s’il s’agit d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

 

Ainsi, lorsque le locataire reçoit congé, il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Il peut donc quitter les lieux à tout moment au cours du délai de préavis de six mois sans avoir à respecter un quelconque délai. 

 

Pour bénéficier de cette faculté de résiliation immédiate, le locataire doit, conformément à la jurisprudence, remettre les clés au bailleur ou à son mandataire :  

  Ce délai est de trois mois s’il s’agit d’un logement meublé

  • en cas « d’absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci », les loyers restent dus (Cass. 3e civ., 17 décembre 2002, n° 01-13488 et Cass. 3e civ., 15 juin 2004, n° 03-14285) ;

  •  le fait de remettre les clés à l'huissier mandaté par le locataire pour dresser l'état des lieux de sortie et d’en informer le bailleur n'est pas libératoire, car les clés n’ont pas été remises au bailleur ou au mandataire de celui-ci (Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-14998).

Par conséquent, si votre locataire vous remet les clés du logement (ou les remet à votre mandataire) cinq mois avant l’échéance du bail, il ne devra payer qu’un mois de loyer et de charges pendant le délai de préavis. 

 

À noter : si le congé émane du locataire, ce dernier « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis (…), sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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